1-Contrat de travail temps partiel 24 heures en France: Définition
En vertu de la loi sur le Code du travail, sont appelés salariés temps partiel 24 heures tous les salariés dont temps partiel minimum que à la durée légale du travail fixée par la loi ou lorsque ces durées sont temps partiel minimum légale, à la durée du travail déterminée selon la loi. Travail à temps partiel 24 heures annuelle qui résulte de l’application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elles sont plus faibles à de la durée du travail déterminée par la loi pour la branche ou l’entreprise ou des durées travail à temps partiel 24 heures applicables dans l’établissement.
2- Le contrat de travail à temps partiel 24h par semaines
Selon la loi du code du travail contrat de travail à temps partiel à 24 heures par semaine. La loi du 14 juin 2013 concerne essentiellement les emplois du secteur privé. Cette nouvelle loi comporte en effet un ensemble de règles à encadrer le temps partiel subi. Elle fixe notamment heures minimum temps partiel de travail de 24 heures par semaines.
Pour les salariés à temps partiel, heures minimum temps partiel est maintenant fixée à 24 heures par semaine ou à une durée équivalente prévue par une entente en commun.
Pour faire face à aux difficultés sociales et familiales ou pour regrouper plusieurs taches , les salariés peuvent travailler moins de 24 heures s’ils le souhaitent. Dans ce cas, la demande doit être envoyée par écrit.
Durant une période de passage allant jusqu’au 1er janvier 2016, les salariés en cours de contrat temps partiel 24 heures peuvent demander à profiter de la nouvelle règlementation. Dès le 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats.
Les jeunes de moins de 26 ans encore en formation ou aux études , les salariés dont le parcours d’insertion le justifie et les salariés des particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette règle.
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