Terra Santé est l’offre de complémentaire santé conçue par France Mutuelle à destination des agents et personnels des collectivités territoriales. Labellisée par l’ACPR, Terra Santé permet à tout employé de la fonction publique territoriale (FPT) de bénéficier d’une complémentaire santé avec une prise en charge financière partielle de son employeur.
Pour mémoire, le législateur a souhaité permettre aux agents territoriaux de bénéficier d’une complémentaire santé. Un cadre spécifique a été mis en place à cette fin ; celui-ci prévoit notamment :
une obligation pour les contrats de respecter le cadre légal concernant les complémentaires santé solidaires et responsables,
la possibilité de souscrire l’offre à tout âge, également que l’on soit actif ou retraité de la fonction publique territoriale,
un écart tarifaire maximum de 1 à 3 entre les actifs et les seniors, ce qui permet de limiter les tarifs des retraités,
une gratuité de la cotisation santé des enfants à compter du 3ème à charge.
Les contrats sont ensuite labellisés par l’Autorité de Contrôle du secteur de l’Assurance (ACPR) qui tient à jour la liste correspondante.
Tout en répondant au cahier des charges ayant permis sa labellisation, Terra Santé labellisé est structuré en 3 niveaux graduels :
Niveau 1 » Couverture de base
Couverture à 100 % des soins courants: médecin généraliste ou spécialiste…
Forfait monture et verres de 200 € une fois tous les deux ans.
Forfait naissance de 150 €…
Niveau 2 » Couverture intermédiaire
Couverture à 160 % des soins courants: médecin généraliste ou spécialiste…
Remboursement des prothèses dentaires à hauteur de 280 % de la base de remboursement de la Sécurité Sociale.
Forfait chambre particulière de 65 € par jour dans la limite de 30 jours par année civile…
Niveau 3 » Couverture optimale
Couverture à 200 % des soins courants: médecin généraliste ou spécialiste…
Remboursement des implants dentaires à hauteur de 530 € (dans la limite de 3 implants par an).
Participation au financement d’un appareillage auditif (sur prescription médicale) à hauteur de 500 €…
Principaux atouts de Terra Santé labellisé
Positionnement tarifaire en moyenne 20 % inférieur au référentiel de marché de Good Value for Money.
Gratuité des enfants dès le 2ème à charge, en sachant que le cadre légal ne prévoit la gratuité de cotisation des enfants qu’à compter du 3ème à charge.
Lisibilité de l’offre avec une structuration en 3 niveaux graduels permettant à un agent territorial de choisir son niveau de couverture en fonction de ses moyens financiers, de la contribution de son employeur et de ses souhaits en termes de garanties santé.
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Source:: www.news-assurances.com
